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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TEXTILE FUN

 

 

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer et de préciser les relations contractuelles entre TEXTILE FUN, département textile da la société TRILATERAL SCRI dont le siège social est sis à L'Avenue Jules Sartieaux, 6 à 7370 Dour (Belgique). TRILATERAL SCRI inscrite à la BCE sous le n°BE0567.882.591 (ci après « Le vendeur », « nous ») et ses clients (ci-après « le client », « l’acheteur »), dans le cadre d’un contrat de vente sur internet des produits proposés par www.textilefun.be.

 

 

Article 1 : Généralités

Nos conditions générales de vente, de livraison et de toute opération effectuée avec le client, reprises ci-dessous, sont réputées être connues et acceptées par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

 

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est convenu que l’acheteur accepte, sans réserve, les conditions générales de vente ainsi que la Charte vie privée.

 

La nullité ou la caducité de certaines des clauses n’a aucune répercussion sur la validité du contrat ni sur les autres dispositions.

 

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

 

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

 

Les relations contractuelles entre TEXTILE FUN et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par le contrat de vente et les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires.

 

 

Conformément au Livre IV du Code de droit économique, en cas de vente à distance à un consommateur, celui-ci a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce a l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

 

 

 

 

 

 

Article 2 : Offre

Les produits proposés par TEXTILE FUN. sont décrits de bonne foi sur le site. Si l’acheteur souhaite davantage de précisions, TEXTILE FUN. peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : info@textilefun.be.

 

A défaut de demande, le client est présumé être suffisamment informé des caractéristiques du produit présenté.

 

Les offres et prix sont valables le jour où ils sont proposés sur le site web et pour la période éventuellement mentionnée et ce, dans les limites des stocks disponibles.

 

 

Article 3 : conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès le moment où un email de confirmation contenant un récapitulatif de la commande a été envoyé à l’acheteur.


Article 4 : prix

Sauf stipulation contraire expresse, tous les prix spécifiés dans nos tarifs et prospectus s’entendent toujours TVA comprise et ne comprennent pas les frais de placement du matériel, ni les frais de livraison.

 

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion du contrat ou de la passation de la commande.

 

 

Article 5 : paiement - Acompte

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos factures sont payables au siège d’exploitation de TEXTILE FUN au comptant et sans escompte, dans un délai de 14 jours à partir du moment ou le client a finalisé sa commande (ceci dans le cas d'une transaction bancaire, un virement).

Aucune commande passée sur le site www.textilefun.be ne sera envoyée si le pré-payement complet n'est pas réalisé par ce dernier et attesté par nos soins.

 Notre site internet est équipé de modules de payements sécurisés qui vous permettront d'effectuer le payement de votre commande en toute transparence.
Plusieurs modes de paiements sont au libre choix du client.

 

Article 6 : Réception

Le client a deux possibilités pour prendre possession de la marchandise : l’enlèvement dans les locaux de TEXTILE FUN, SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT, ou la livraison.

 

Ce choix doit être précisé lors du passage de la commande.

 

 

a) Enlèvement

 

Si le client fait le choix de venir enlever les marchandises, il s’engage à venir les chercher dans un délai de 2 semaines à compter du jour où TEXTILE FUN lui a notifié la mise à disposition de la marchandise en ses locaux.

 

Pour tout retard dans l’enlèvement, le prix total à payer par le client à TEXTILE FUN est majoré de 50€  par jour et par objet à enlever.

 

b) Livraison

 

Si le client fait le choix de se faire livrer les marchandises, le vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de fait du prince ou en cas d’événements de force majeure.

 

Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure: les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines - …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile.

 

Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement.

 

La livraison se fera toujours aux risques et périls du client néanmoins, le client informera le vendeur dans les 14 jours de l’e-mail de confirmation de l’envoi de la commande s’il n’a pas réceptionné l’envoi. Il informera également le vendeur en cas de réception d’un produit endommagé.

La notification de la non-réception de fera par e-mail à l’adresse suivante : info@textilefun.be.

La perte reste à charge du vendeur pendant le délai précité. Celui-ci se réserve le droit de refuser toute demande de remplacement du bien non réceptionné passé un délai de 3 semaines.

 

Dans le cadre d’une livraison expresse, effectuée par les soins de Textile Fun, le prix de la livraison est calculé en fonction du nombre de kilomètres, selon la formule suivante : nombre de kilomètres x 2€.

Dans la majorité des cas et, par défaut, ce sont les services de livraison de Bpost qui seront d’application pour toute livraison de colis, sauf indisponibilité de ce dernier. Textile Fun se réserve le droit de choisir un autre service de livraison si ce dernier est indisponible.

 

Les délais de livraison seront annoncés sur le site internet. Néanmoins, la mention de ces délais ne constitue qu’une indication. Le non respect de ceux-ci n’entraine en aucun cas la caducité du contrat.

 

Le vendeur n’est pas tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison.

 

Article 7 : transfert de propriété – Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement de toutes les obligations, y compris les créances qui nous sont dues par le client.

 

Article 8 : garantie

La réception du client vaut agréation des vices apparents.

 

Les vices cachés doivent être notifiés à TEXTILE FUN dans un délai de 15 jours à dater de la réception et/ou de la constatation de l’éventuel vice, sans préjudice de l’application de dispositions impérative ou d’ordre public plus contraignantes pour le vendeur.

 

A défaut de notification dans le délai de quinze jours, la réclamation ne sera plus recevable.

 

 

Article 9 : réclamations- perte- dégats :

En cas de perte, dégâts ou non-conformité du produit avec le bien commandé. Le produit doit être retourné au vendeur dans les 14 jours.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque le produit est endommagé par le client ou par une mauvaise utilisation de celui-ci.

 

Article 10 : limitation de responsabilité

Nous sommes responsables de notre dol ou de notre faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de notre faute légère, fut-elle habituelle.

 

Nous ne sommes en rien responsables de l’utilisation de la marchandise par le client.

 

Nous ne sommes en aucun cas responsable des erreurs d’utilisation ou de contenu du site internet ni du préjudice pouvant découler de son utilisation.

 

Au cas où notre responsabilité serait engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.

 

Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution du contrat pour rupture de stock ou indisponibilité du produit. Celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le client et à lui proposer un produit similaire ou pouvant correspondre à ses attentes en cas de rupture de stock.

 

 

Article 10: sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt annuel conventionnel de 12 %.

 

En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’une clause pénale de 15 %, avec un montant minimum de 25 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais engendrés par le défaut d’exécution.

 

Le défaut de paiement d'une facture nous confère le droit de résilier les contrats en cours, pour les livraisons ou prestations restant à faire, sans qu'il soit besoin d'actes et sous réserve de dommages et intérêts à faire valoir devant les juridictions adéquates.

 

En outre, le défaut de paiement d'une facture ou de toute autre somme due entraînera l'exigibilité des autres dettes non échues, même dans le cas où des facilités auraient été accordées et nous permettra de reprendre sans qu'il soit besoin d'actes, le matériel livré et non encore intégralement payé.

 

En cas de retard de paiement, le client autorise expressément TEXTILE FUN. à imputer tout paiement intervenu aux factures impayées les plus anciennes. 

 

 

Article 11 : propriete intellectuelle

Conformément au livre XI du Code de Droit économique et plus précisément le Titre 5 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, le client reconnaît que le vendeur est l’auteur des œuvres qui font l’objet du contrat. Toute utilisation des œuvres à des fins autres que privées requiert l’accord préalable et exprès du vendeur.

 

Nous conservons les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des marchandises, produits ou œuvres qui sont vendus au client.

 

Toute reproduction ou utilisation d’œuvres vendues à des fins ou pour des quantités autres que celles spécifiées lors de la vente est interdite.

 

En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom et/ou logo et/oumarque sur les créations et les reproductions.

 

Le client reconnaît ne disposer d’aucune exclusivité sur nos droits de propriété intellectuelle, qui sont et restent notre entière propriété.

 

Toute imitation ou modification de l’objet de la commande est strictement interdite sauf notre accord écrit préalable.

 

En cas d’utilisation contraire aux dispositions du présent article, le vendeur aura le droit de récupérer la marchandise après mise en demeure adressée au client et resté sans suite, dans un délai de 48h à dater de la réception de la mise en demeure recommandée.

 

 

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable est la loi belge, tant pour l’interprétation que pour l’exécution du contrat de vente.

 

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du HAINAUT – Division MONS.

 

 

Article 13 : Modalités numériques

 

a)      Le contrat est conservé électroniquement par nos soins et vous sera envoyé électroniquement à votre adresse mail après la commande en guise de confirmation de celle-ci.

 

Cet e-mail contiendra en sus du contrat:

 

-          un récapitulatif du contenu de la commande : objets commandés, quantité, prix total, délai de livraison etc.

 

 

b) Le contrat est en français uniquement

 

c) Pour passer une commande, le client devra accepter ces présentes conditions générales de vente et sera amené à remplir les étapes suivantes :

 

  1. Dans un premier temps, le client est amené à choisir des objets, indiquer la quantité des objets désirés,
  2. Ensuite, il devra introduire ses coordonnées et informations bancaires.
  3. Par après, il devra, corriger les éventuelles erreurs et confirmer sa commande de manière définitive.
  4. Enfin, un résumé de la commande est disponible, confirmant l’achat et ses modalités. 

Lors de cette dernière étape, un résumé des informations relatives au contrat et à la commande sera proposé au client. Il aura alors la possibilité de vérifier si les informations sont correctes et pourra, le cas échéant, corriger les erreurs.